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Le Conseil est, obligatoirement, consulté sur les
projets de loi à caractère économique et social, ainsi que les
textes les amendant, sur le Plan de développement, sur les
rapports d’exécution du Plan, sur la conjoncture économique et
sur les Budgets Economiques.
Le Gouvernement et la chambre des Députés peuvent consulter le
Conseil sur d'autres projets de lois.
Depuis don institution, Le Conseil a examiné 689 projets de loi,
présentés, ci-après, selon l’ordre chronologique.
Année :
2007
2006
2005
2004 2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987 1986
1985
1984
1983
1982
1981
1980
1979
1978
1977
1976
1975
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1973
1972
1971
1970
1969
1968
1967
1966
1965
1964
1963
1962
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